De nouvelles mesures sont entrées en vigueur dans la loi travail. Ces modifications concernent principalement le champ d’application et les règles de financement du contrat de professionnalisation mais aussi les contrats d’apprentissage. Particulièrement, l’allongement de la limite d’âge à titre expérimental.
Extension du champ d’application du contrat de professionnalisation :
Afin d’obtenir plus de qualifications, cette extension, à titre expérimental, offre plus de possibilité aux demandeurs d’emploi (y compris ceux écartés pour inaptitude ou travailleurs handicapés). Elle prendra fin au 31 décembre 2017.
Pour conclure des contrats de professionnalisation, il faut que la qualification souhaitée respecte un des critères suivants :
– Être enregistré dans les répertoires nationaux des certifications professionnelles
– Être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
– Ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche
Nouvelles règles de financement du contrat de professionnalisation :
– Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent prendre en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, mais aussi les actions de positionnement incluses dans le parcours pédagogique.
– La loi travail a également supprimé la notion d’horaire, qui concernent les accords collectifs.
Formation à distance des apprentis :
La formation théorique des apprentis peut dorénavant être effectuée complètement ou partiellement à distance. C’est au centre de formation que reviendra la responsabilité d’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis ayant choisi une formation à distance.
Allongement de la limite d’âge pour le contrat d’apprentissage :
La limite d’âge va être repoussée à 30 ans dans les régions volontaires. Cette expérimentation sera conduite du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement permettra de décider par la suite d’une éventuelle généralisation.
Nouveaux bénéficiaires du hors-quota de la taxe d’apprentissage :
Elargissement de la liste des établissements privés pouvant recevoir des fonds au titre du hors-quota de la taxe d’apprentissage.
