Le 1er mars 2017, la Cour de cassation a publié un arrêt précisant les nouvelles modifications concernant la fixation des heures supplémentaires par accord collectif.
L’arrêt intervient après une affaire concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires signé par accord d’entreprise, ces dernières étant supérieures à l’accord de branche initialement prévu.
L’entreprise concernée a été assignée par la Fédération nationale des industries chimiques (CGT) devant le tribunal de grande instance.
Dans son arrêt du 3 novembre 2015, la Cour d’appel de Versailles donne raison à la fédération nationale, considérant qu’un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par l’accord de branche doit être obligatoirement annulé.
Cependant, la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la Cour d’appel de Versailles, en prenant comme référence la loi du 20 août 2008 qui stipule :
« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ; […] ces dispositions […] permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche ».
La Cour de cassation précise donc que, selon cette loi, un accord d’entreprise peut permettre de fixer un contingent à un niveau différent, et ce même si l’accord a été signé avant la loi du 20 août 2008.
