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Le contenu des 5 ordonnances concernant la réforme du code du travail doit être dévoilé ce jeudi 07 Septembre par le Premier ministre français Edouard Philippe (photo) ainsi que la ministre du travail Muriel Pénicaud. Certaines étapes restent cependant à franchir avant qu’elles n’entrent en vigueur.
Les étapes à respecter
La première étape avant l’entrée en vigueur des ordonnances dépend de la décision du conseil constitutionnel qui devrait être connue dans le courant de la semaine (la décision fixée au 4 septembre n’a pas encore été annoncée).
Les Sages devaient examiner le recours déposé par les députés socialistes, communistes et de la France insoumise qui contestent la loi autorisant le recours aux ordonnances votée au cœur de l’été. Si la loi était censurée par le conseil, il faudrait en revoter une autre et en attendant les ordonnances seraient gelées. Pour autant, sauf surprise, le conseil devrait valider les orientations prises par le gouvernement.
En outre, le gouvernement devra également procéder à la consultation des partenaires sociaux pour leurs avis, notamment le Cnefop (Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles), la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), le CSP (Conseil supérieur de la prud’homie) et le Coct (Conseil d’orientation des conditions de travail) ainsi que les instances de consultations qui se trouvent en Outre-mer.
La troisième étape consiste à présenter les ordonnances en conseil des ministres afin de les publier dans le Journal Officiel quelques jours après. Ensuite, il s’agit pour le gouvernement de déposer un projet de loi de ratification trois mois après cette publication. Afin d’y parvenir, le gouvernement peut avoir recours à la voie d’un amendement gouvernemental à un texte en cours d’examen.
Enfin, ce projet de loi de ratification doit également être soumis au Conseil d’Etat.
Les cas de figures possibles
Une fois que le projet de loi de ratification sera soumis au Conseil d’Etat, il y a plusieurs cas de figure possibles à prévoir.
Ainsi, si le projet de loi n’est pas déposé à temps, les ordonnances seront caduques. S’il est déposé à temps et adopté, les ordonnances obtiendront une valeur législative tandis que s’il est déposé mais que son adoption ne se fait pas, les ordonnances deviendront caduques et on assistera au rétablissement du droit antérieur.
Enfin, si la déposition du projet de loi est effective mais qu’il n’est jamais discuté, les ordonnances pourront conserver leur nature réglementaire.
