Les exonérations sectorielles de la taxe d’apprentissage vont être supprimées

Second chantier social du quinquennat après la réforme du Code du travail, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porté par la Ministre du Travail Muriel Pénicaud doit réformer la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Présenté début avril par le gouvernement, il prévoit de réformer le financement de la formation professionnelle et notamment de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’ici certains secteurs d’activité.

Quels sont les employeurs actuellement exonérés de la taxe d’apprentissage?

• les groupements d’employeurs agriculteurs ou les sociétés civiles agricoles
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement
• les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis en contrat régulier d’apprentissage et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel
• les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité reste non commerciale et si elles ne réalisent aucune opération susceptible de produire des recettes avec des tiers, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres

Les exonérations sectorielles « constitutionnellement incorrectes »

Mauvaise nouvelle pour les employeurs qui bénéficiaient d’une exonération de la situation d’apprentissage, cette situation va bientôt changer. En effet, ces exonérations sont jugés «  constitutionnellement fragiles » par le cabinet de la Ministre du Travail dans le contexte de la nouvelle réforme mise en place progressivement par le gouvernement.

Le Ministère du Travail avance que le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’opportunité de s’occuper de ces exonérations en précisant que l’analyse juridique démontre que le conseil pourrait censurer ces exonérations, il est donc obligatoire d’un point de vue légale de supprimer les exonérations.

Mais cette suppression devrait se faire de façon progressive dans le temps. Normalement, elle devrait être réalisée entre 2020 et 2024. Le hic, c’est que la suppression de ces exonérations va engendrer à peu près 600 millions d’euros de prélèvements en plus. Une situation qui va à l’encontre de la promesse du président Emmanuel Macron de ne pas accroître les prélèvements obligatoires des entreprises. Pour tenir son engagement, le gouvernement devra en même temps baisser les cotisations des entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés.

Comment se calculera le taux de contribution des entreprises ?

Selon les prévisions étudiée par le gouvernement pour 2024, le taux de contribution incluant la formation et l’apprentissage devrait baisser de 1,23% à 0,99% pour les petites entreprises avec 10 salariés maximum. Il sera de 1,68% à 1,56% pour les PME recensant entre 11 et 249 salariés. Concernant les entreprises de plus de 250 salariés, le taux devrait demeurer à 1,68%.

À noter que les TPE engageant un apprenti continueront à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage. Cela concerne les TPE dont la masse salariale est supérieure à six fois le Smic et qui jusque-là n’ont pu en bénéficier. Cette exonération serait conforme à la constitution selon le cabinet de Muriel Pénicaud, puisqu’elle sera accordée en se basant sur la taille de l’entreprise et non plus selon son secteur d’activités.

Normalement, ces nouvelles mesures ne devraient pas influencer le montant de la collecte. Les prélèvements en plus engendrés par la fin des exonérations reviendront aux entreprises par l’intermédiaire de la baisse des taux.