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Le projet de loi du gouvernement « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui doit être examiné prochainement au Parlement, entend réformer profondément le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Aujourd’hui, les entreprises s’acquittent de deux contributions différentes auprès d’organismes distincts : une taxe pour l’apprentissage versée aux OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage) et une au titre de la formation professionnelle aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Le projet de réforme prévoit d’instaurer une contribution unique à compter de 2019.
Un taux de contribution progressif
A l’heure actuelle, toutes les entreprises sont soumises au même taux de contribution, hormis les entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficient d’un taux allégé. Si le projet de loi est adopté, le taux de contribution sera fonction de la taille des entreprises. Celles de moins de 11 salariés verseront 0,99 % de leur masse salariale, celles de 11 à 250 salariés 1,56 % et celles de plus de 250 employés 1,68 %.
Certaines exonérations actuellement existantes seront maintenues. Des taux minorés seront ainsi appliqués aux petites entreprises employant au moins un apprenti, aux employeurs soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) et aux entreprises basées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Un nouveau rôle pour France Compétences
Les fonds, collectés par les Urssaf et les CMSA (Caisses de la Mutualité Sociale Agricole), seront répartis entre la formation professionnelle (0,35 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 0,75 % pour les autres) et l’alternance.
L’utilisation des sommes destinées à la formation professionnelle sera gérée par un nouvel organisme, France Compétences, qui aura donc le premier rôle en matière de gestion et de redistribution des fonds. Cette agence recevra ainsi l’argent destiné à financer le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CPF (Compte Personnel de Formation), le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) et la formation des demandeurs d’emploi. Elle sera en charge de redistribuer ces montants aux opérateurs de compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, aux acteurs sélectionnés pour le CEP et à l’État.
Quant aux fonds affectés à l’alternance, ils seront répartis entre les opérateurs de compétences (qui remplaceront à terme les actuels Opca) et France Compétences.
Le détail du système de financement sera précisé ultérieurement par décret. Si le principe de la contribution unique sera appliqué dès 2019, des mécanismes de transition progressive sont prévus. Les taux définitifs de contribution entreront eux en vigueur en 2014.
Consultez l’intégralité du « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ici.