La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comporte quelques mesures modifiant le cadre juridique de la formation professionnelle continue.
CPF (Compte Personnel de Formation)
L’article 66 de la loi rend éligible au CPF un nouveau type de formation : « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ».
Alimentation du compte d’engagement citoyen
Un nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de la personne.
L’article 9 de la loi a ajouté au Code du Travail deux activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le CPF :
- le volontariat de la réserve civile de la police nationale ;
- la nouvelle réserve civique.
Obligation de formation à la non-discrimination
L’article 214 de la loi impose notamment aux entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans celles spécialisées dans le recrutement de faire suivre à ses employés chargés des missions de recrutement, au moins une fois tous les cinq ans, une formation à la non-discrimination à l’embauche.
Amélioration de la maîtrise de la langue française
Outre les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française, l’article 157 de la loi inscrit, dans la formation professionnelle, l’action en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.
Les entreprises et leurs institutions sociales ainsi que les associations sont notamment visées comme acteurs chargés de concourir à « l’élaboration et [à] la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs ».
