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Un projet de décret présenté au Cnefop [1] le 20 novembre fixe les modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle. Ce décret indique que France Compétences, le futur organisme en charge de la formation professionnelle, fixera chaque année la répartition des ressources attribuées aux différents dispositifs prévus par la loi.
La nouvelle instance quadripartite ne sera donc pas cantonnée à la distribution des ressources aux opérateurs de compétences (Opco), mais pourra faire évoluer le montant des budgets alloués aux dispositifs en vigueur. Cette compétence sera néanmoins encadrée par des critères fixés par le décret, qui seront ensuite affinés par arrêté ministériel. Les acteurs de terrain auront donc peu de marge de manœuvre sur le plan financier.
Plus d’1,5 milliards d’euros pour la formation des demandeurs d’emploi
Dans les faits, une partie des fonds collectés sera versée à l’État par France Compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le montant de cette dotation, détaillé dans le décret, sera de 1,532 milliard d’euros en 2019 et de 1,684 milliard en 2022. Les règles de répartition ci-après s’appliquent donc sur ce solde.
En ce qui concerne la formation professionnelle, entre 10 et 20% des fonds collectés seront destinés à la Caisse des dépôts et consignations pour financer le CPF (Compte personnel de formation). Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir) recevront entre 5 et 10% des fonds pour la prise en charge du CPF de transition, tout comme les Opco pour l’aide au développement des compétences à destination des entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, entre 1 et 3% des fonds seront affectés aux opérateurs du CEP (Conseil en évolution professionnelle).
Les 2/3 des ressources pour l’alternance
Le décret présenté au Cnefop fixe une enveloppe comprise entre 64 et 72% des fonds pour l’alternance. Une partie de ce montant ira aux Régions, pour le financement complémentaire des CFA (Centres de formation d’apprentis). Cette part sera précisée ultérieurement par un arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle, mais le gouvernement a déjà évoqué la somme de 250 millions d’euros. L’autre partie des fonds ira aux Opco, pour le financement des contrats.
[1] Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
