La loi « pour le plein emploi » validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la « loi pour le plein emploi » en émettant seulement quelques réserves et en censurant des dispositions sur le partage de données à caractère personnel.

Une validation et quelques réserves

Le Conseil constitutionnel a validé la « loi pour le plein emploi », en y apportant quelques réserves. La principale concerne les dispositions de la loi prévoyant le partage des informations et données à caractère personnel entre acteurs du futur Réseau pour l’emploi. Ces dispositions voulues par le gouvernement sont censurées par le Conseil car elles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, comme de nombreux textes émanant du gouvernement Borne.

La deuxième réserve importante concerne le contrat d’engagement imposé à tous les demandeurs d’emploi, qui prévoit des sanctions en cas de manquements aux obligations prévues par le contrat (assiduité, obligation de réaliser des actes positifs et répétés pour trouver un emploi, …).

Le Conseil constitutionnel précise que le prononcé des sanctions doit tenir compte du manquement, de sa fréquence et de la nature de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi. Et concernant les durées minimale et maximale de ces sanctions, il demande au pouvoir réglementaire de veiller au principe de proportionnalité des peines lorsqu’il déterminera la durée des sanctions.

Les principales mesures de la loi « pour le plein emploi »

La mesure qui a le plus fait parler d’elle est l’obligation d’au moins 15 heures d’activités par semaine pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette durée minimum de 15 heures, qui pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde…) et au vu du diagnostic global, ne figurait pas dans le texte initial.

Par ailleurs, la loi prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi, 15 ans seulement après sa création. Une inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront ainsi concernés :

  • les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi ;
  • les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
  • les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
  • les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.