Quelle affectation pour le solde restant de la taxe d’apprentissage ?

La campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est désormais achevée. Un décret a été présenté au Conseil d’État par le gouvernement pour affecter les sommes restantes aux organismes de formation qui n’ont pas recueilli un montant au moins équivalent à celui perçu pour l’année 2022.

Bilan de la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Cette première année de fonctionnement de la plateforme numérique Soltéa, dédiées aux entreprises et aux établissements bénéficiaires, a permis la collecte de 466,5 millions d’euros.

Plus de 6 millions de fléchage ont été réalisés sur la plateforme, par près de 620.000 employeurs. 334 millions d’euros ont ainsi été versés à 10.000 établissements habilités, soit 71% des montants collectés.

Un solde de 132,5 millions d’euros à répartir

Il reste désormais 132,5 millions d’euros à répartir entre les établissements habilités. A l’origine ces non fléchés par les employeurs devaient être répartis selon un algorithme défini par arrêté mais le gouvernement a décidé, à titre exceptionnel, d’affecter ces sommes aux organismes de formation qui n’ont pas, à l’issue de la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, recueilli en 2023 un montant au moins équivalent à celui perçu pour l’année 2022. Pour ce faire, un décret a été présenté au Conseil d’État par le gouvernement.

Les ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, communiqueront prochainement les conditions de mise en œuvre de ce processus de compensation aux établissements bénéficiaires.

Les modalités d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage

Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle.

Les entreprises souhaitant affecter le solde de leur taxe d’apprentissage à un ou plusieurs organismes de formation habilités doivent les désigner en utilisant la plateforme en ligne dédiée baptisée SOLTéA. La Caisse des dépôts se charge ensuite de verser les fonds affectés aux formations et organismes habilités à percevoir ce solde.