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Les textes réglementaires visant à préciser les modalités d’application de la loi Avenir professionnel continuent de se succéder. Le dernier en date concerne la mobilité internationale des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation, dont il précise les conditions de mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis
Lors d’une période de mobilité dans un pays de l’Union européenne, les obligations de l’employeur au titre de cette période incombent, en ce qui concerne les apprentis, à leur centre de formation en France et, en ce qui concerne les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, soit à l’organisme de formation principal en France dont ils relèvent, soit à l’employeur en France lorsqu’il dispose d’un service de formation.
Pendant cette période, le bénéficiaire est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.
Le contenu de la convention
Le décret précise également le contenu de la convention signée entre toutes les parties prenantes de la mobilité internationale de l’apprenti. Ainsi, la convention conclue entre l’apprenti (et ses représentants légaux pour les mineurs), l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation d’apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger, doit notamment préciser :
- la date de début et de fin de la période de mobilité ;
- l’objet de la formation et la nature des tâches confiées à l’apprenti en lien avec la certification visée, objet du contrat d’apprentissage ;
- les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
- le nom et la qualification de la personne chargée d’en suivre le déroulement en France et dans le pays d’accueil ainsi que les modalités de suivi ;
- les équipements utilisés et produits ;
- les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ;
- le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés par la mobilité ;
- le cas échéant, les modalités d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
- les dispositions applicables à l’apprenti dans le pays d’accueil en matière de santé et sécurité au travail ;
- l’information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par l’apprenti, l’entreprise d’accueil et, le cas échéant, le centre de formation d’accueil.
Un modèle de ce type de convention sera déterminé par arrêté ministériel.
Dans certains cas, le projet de convention puis la convention signée doivent être transmis par l’employeur ou par le centre de formation à l’Opco de l’employeur en France, accompagnés d’une demande de prise en charge des frais induits par la mobilité.
Consultez le Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l’étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation ici.
