Les modalités du CDD tremplin sont connues

Un décret et un arrêté ont été publiés le 14 novembre dernier pour fixer les modalités et le cahier des charges du CDD tremplin. Prévu par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le dispositif prévoit d’accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires au sein d’entreprises adaptées. Ce parcours repose sur une démarche construite autour de l’acquisition d’une expérience professionnelle significative, accompagné d’une formation éventuellement pré-qualifiante et qualifiante, en fonction des besoins de la personne.

Les modalités de conventionnement des entreprises

Des candidatures instruites par les préfets

Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités prévus par le cahier des charges national de l’expérimentation approuvé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Sur chaque candidature, le préfet de région rend un avis qu’il transmet à la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et au comité de suivi de l’expérimentation.

Ce dernier procède à l’examen des dossiers de candidature et des avis formulés par le préfet de région et adresse au ministre chargé de l’emploi des propositions en vue de l’établissement de la liste des entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation.
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de l’emploi au titre de chaque période couverte par l’appel à candidature.

Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens

Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de chaque entreprise retenue est conclu dans les 15 jours suivant la publication de la liste des entreprises habilitées. Cet avenant comporte notamment :

• le nombre de postes ouvrant droit à une aide financière ;
• les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d’autres employeurs ;
• la présentation des moyens mobilisés ;
• les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi pris par l’entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
• les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’avenant relatif à l’expérimentation.

Les modalités de contrôle de l’exécution de la convention

Contrôle de l’exécution de l’avenant par le préfet de région

Le préfet de région contrôle l’exécution de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des dispositions de l’avenant, le préfet informe l’entreprise par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. L’entreprise dispose d’un mois pour faire connaître ses observations.
Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie l’avenant après avoir observé la même procédure. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Bilan annuel d’activité

L’entreprise adaptée transmet un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés embauchés, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement et d’encadrement professionnel des personnes, et notamment :

• les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
• les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
• la nature, l’objet, la durée des actions de suivi individualisé et d’accompagnement professionnel des personnes ;
• le cas échéant, les propositions d’action sociale faites à la personne ;
• les propositions d’orientation professionnelle, de formations et d’emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
• les résultats en termes d’accès et de retour à l’emploi des personnes.

Montant et modalités de l’aide financière

L’embauche de travailleurs handicapés dans le cadre de l’expérimentation ouvre droit à une aide financière de l’État attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé :

• Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein. Il est réduit proportionnellement au temps de travail effectif. Il est revalorisé par arrêté chaque année à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance.
• Le montant de la part modulée de cette aide, qui peut varier de 0 % à 10 % du montant socle, est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :
  • des caractéristiques des personnes embauchées ;
  • des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié ;
  • des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée.

Modalités d’évaluation de l’expérimentation

L’évaluation de l’expérimentation par un comité scientifique donnera lieu à la remise au ministre chargé de l’emploi d’un rapport intermédiaire au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation et d’un rapport final au terme de l’expérimentation.
L’évaluation mesurera l’impact de l’expérimentation sur l’accès à l’emploi des travailleurs, sur les formations suivies, ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

Consultez l’arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges de l’expérimentation ici, le cahier des charges ici et le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 ici.