Un nouveau décret est paru le 18 février 2017 au Journal Officiel. Relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, il décrit les différentes modalités pour la rémunération des apprentis.
Le décret annonce que pour ceux qui préparent un diplôme de niveau V, aucune majoration de la rémunération prévue pour le secteur privé, en fonction de l’âge et de l’ancienneté, n’existe dans le contrat. Pour ceux qui préparent un diplôme de niveau IV, une majoration de 10 % est obligatoire.
Quant à ceux qui préparent un diplôme de niveau III, une majoration de 20 % est obligatoire. Par contre pour les personnes qui préparent un diplôme de niveau I ou II, la majoration de 20 % est facultative.
Extrait du Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 :
« Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. »
« Une majoration de 20 points peut également s’appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I. »
