La loi Travail codifie les dispositions règlementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Un nouveau décret sur l’apprentissage dans la fonction publique vient donc d’être publié.
Le décret 2017-199 du 16 février 2017 modifie la façon dont sont codifiés la rémunération des apprentis et le conventionnement de l’apprentissage.
Cependant, il apparait que les règles de rémunération des apprentis restent inchangées. La rémunération est variable selon l’âge de l’alternant, l’ancienneté du contrat et le niveau de diplômepréparé (en % du SMIC).
Modifications de la codification des conventions
Une personne qui n’est pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti possède désormais la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé.
Cette personne doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.
Le décret prévoit également la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
Le nouveau texte liste aussi les clauses obligatoires et les conditions de transmission de ces conventions. Il rappelle les responsabilités en matière de durée du travail, d’hygiène, de sécurité et de suivi ou prévention médicale. Si l’activité exercée par l’apprenti dans la structure d’accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la règlementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
