Le 7 avril 2017, le Journal Officiel a publié l’ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Le Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) avait été annoncé il y a plus d’un an et demi par l’ex ministre de l’Economie, Emmanuel Macron.
L’objectif du FRPS est avant tout de répondre aux contraintes quantitatives imposées par Solvabilité 2, des contraintes jugées incompatibles avec les activités de retraite supplémentaire.
La loi Sapin 2 autorise ainsi le gouvernement à mettre en place ce nouveau système par voie d’ordonnance, selon l’article 114 : « [la loi] permettant la création d’une nouvelle catégorie d’organismes ayant pour objet l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire. »
Le FRPS autorise les transferts de portefeuille de contrats ouvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d’assurance, des mutuelles ou des unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Michel Sapin, actuel ministre de l’Economie, explique les bienfaits du FRPS : « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une réforme de nature technique, et ne modifie pas les équilibres existants, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. »
Qui plus est, l’ordonnance n’aura pas de conséquences sur les produits d’épargne-retraite disponibles selon le droit français.
