En juin 2016, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social demandait au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) de proposer une méthode de calcul du coût par apprenti dans la perspective de la publication d’un arrêté fixant les modalités de calcul de ce coût.
Les recommandations du CNEFOP pour le calcul du coût par apprenti ont donc été approuvées.
L’idée était d’aider les entreprises employant des apprentis à calculer le montant qu’elles doivent verser aux Centres de formation d’apprentis (CFA) de leurs apprentis.
Suite à la réalisation de ce calcul, il apparait que ce coût ne couvre pas l’ensemble des dépenses des CFA.
Pour répondre à sa mission, le CNEFOP a organisé sa réflexion autour des 5 enjeux suivants :
La nécessaire clarification du cadre légal du concours financier obligatoire (CFO
Le CNEFOP recommande de clarifier le code du travail pour préciser qu’est publié sur la liste préfectorale le coût par apprenti « CFO » (article L.6241-4) calculé sur la base des coûts constatés en année n-1, à l’occasion du dialogue de gestion qui précède la publication de la liste préfectorale afin de « coller » à la réalité des dépenses engagées par le CFA (suppression de la mention du coût inscrit à la convention de création).
Dépenses devant être financées par le CFO, à inclure dans le calcul du coût par apprenti
Le CNEFOP recommande de retravailler le plan comptable des CFA afin d’intégrer l’ensemble des dépenses du CFA associées aux nouvelles missions des CFA et de généraliser l’obligation de comptabilité analytique aux CFA, incluant les UFA, et aux sous-traitants de CFA.
Détermination du mode de calcul du nombre d’apprenti
L’unanimité des membres du CNEFOP considère qu’il faut rester à cette proposition de ce mode de calcul, charge aux régions et branches professionnelles d’avoir des stratégies adaptées de financement des CFA proposant des formations aux métiers rares ou émergeants pouvant connaitre des problématiques récurrentes de remplissage.
Niveau de constatation des coûts
Sur ce sujet, le CNEFOP recommande de généraliser un coût constaté par CFA, par spécialité et niveau de formation. Seule cette option permet en effet de rester le plus près possible de la réalité du coût de la formation par CFA, et d’en assurer la transparence recherchée.
Conditions de déploiement de la réforme
Le CNEFOP recommande de prévoir un délai de 2 rentrées pour l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal
