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Retour sur la présentation, jeudi 31 août, par le Premier ministre Edouard Philippe et Murielle Pénicaud sa Ministre du Travail des 5 ordonnances qui ont pour objectif de réformer le Code du travail français.
La Ministre du Travail à souligné à la presse l’ « ampleur inégalée » de ce projet tout en précisant la nature de la méthode choisie et l’objectif des cinq ordonnances, notamment les 36 mesures concrètes et opérationnelles majeures qu’elle édite. Elle a également tenu à préciser que la réforme visait à changer l’état d’esprit même du Code du travail.
Le contenu des cinq ordonnances
La première ordonnance fait état de l’élargissement du champ et l’agenda social des négociations dans les entreprises, indépendamment de leur taille. Elle est relative au renforcement de la négociation collective et détaille ce qui relève de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise.
En outre, cette première ordonnance indique aussi la possibilité pour un salarié qui a opposé son refus aux dispositions d’un accord majoritaire conclu dans son entreprise de s’inscrire entant que demandeur d’emploi à l’issue de son licenciement. L’employeur doit alors abonder son CPF avec des conditions et modalités définies dans le décret.
La deuxième ordonnance concerne le dialogue social et économique dans l’entreprise qui a subi une nouvelle organisation ainsi que les dispositions qui visent la favorisation et la valorisation de l’exercice des responsabilités syndicales. Elle aborde également la formation des délégués syndicaux et des représentants du personnel en précisant les formations prévues afin de reconnaître et développer les compétences acquises.
La troisième ordonnance traite du plafonnement des indemnités de licenciement dans le cadre de la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail tandis que la quatrième ordonnance concerne les mesures entrant dans le cadre de la négociation collective.
Enfin, la cinquième ordonnance concerne le remplacement du compte pénibilité par le compte professionnel de prévention.
Les étapes à franchir pour valider les ordonnances
Le conseil des ministres qui aura lieu le 22 septembre sera une occasion de discuter des ordonnances dont la validation aura lieu après consultation des avis des organismes institutionnels suivant : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil d’orientation des conditions de travail, le Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, les Caisses de sécurité sociale, le Conseil national d’évaluation des normes et les Conseil supérieur de la prud’homie.
Le Premier ministre a affirmé que les discussions se feront dans un cadre institutionnel et public et l’entrée en vigueur des ordonnances est prévue pour la fin du mois de septembre.
