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Un décret sur l’apprentissage précisant notamment les cas particuliers pour la rémunération des apprentis vient d’être publié au Journal officiel.
La limite d’âge pour signer un contrat d’apprenti
Un apprenti peut maintenant avoir jusqu’à 35 ans à la conclusion d’un second contrat d’apprentissage pour préparer un diplôme de niveau supérieur, ou après la rupture involontaire d’un contrat initial, ou encore suite à une inaptitude physique temporaire. Le contrat doit alors être signé dans les 12 mois suivant l’expiration du précédent contrat.
En outre, l’âge de l’apprenti n’est pas un obstacle à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage d’un an maximum avec un autre employeur, dans le cas d’un échec dans l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé initialement.
Rémunération des apprentis et durée du contrat
Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation (en prenant en compte le niveau de l’apprenti ou si la formation au CFA a commencé avant la signature du contrat, ou s’est poursuivie après la rupture d’un 1er contrat), la rémunération de l’apprenti est alors calculée comme s’il avait accompli une durée d’apprentissage égale à ce cycle de formation.
Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle du cycle de formation (compte tenu du niveau de l’apprenti), l’apprenti conserve, durant la prolongation de son contrat, le salaire minimum qu’il avait avant celle-ci.
La rémunération minimale perçue par les apprentis préparant une licence pro correspond à celle fixée pour la deuxième année de leur contrat d’apprentissage.
Enseignement à distance
Enfin, les enseignements dispensées par les CFA peuvent être effectués à distance, partiellement ou totalement. Les apprentis doivent alors bénéficier d’une assistance technique et pédagogique appropriée et d’une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et sur leur durée moyenne. Des évaluations doivent être réalisées en cours de formation ou à l’issue de celle-ci, et la réalisation de la formation par apprentissage doit pouvoir être justifiée par des éléments probants.
Consultez le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis ici.
