Retour sur les modalités de transfert des compétences formation aux Régions

Le 14 juillet dernier, un arrêté a été publié au Journal officiel, établissant le montant des compensations financières destinées aux régions suite au transfert de compétences en matière de formation professionnelle et apprentissage. Ce droit à compensation établi à compter du 1^er janvier 2015 avait déjà été défini par le décret 015-672 du 15/06/15.

Nature et montant des compensations

Le ministre chargé de la Formation professionnelle a compétence pour accorder les compensations d’une valeur totale de 213 089 896 euros dont la plus grande partie revient à la région Île-de-France avec une somme de 32 993 217 euros. Vient ensuite la région Auvergne-Rhône Alpes ainsi que l’Occitanie qui va être compensée à hauteur de 24 420 463 euros.

Pour ce qui est du transfert du Centre de Formation et d’Apprentissage de l’Institut technologique européen des métiers du Mabs, il va donner droit à une compensation qui s’élève à 606 804 euros. Enfin, les actions de formation qui sont destinées aux personnes sous main de justice seulement au niveau des établissements pénitentiaires en gestion publique donnent droit au montant de 742 541 euros en guise de compensation.

Détail de l’arrêté

Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 

Article 1
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette même date à 214 439 241 €.

Article 2
A compter du 1er janvier 2015, le montant du droit à compensation fixé à l’article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Détail des compensations par régions

Retrouvez l’arrêté du 11 juillet 2017 publié au journal officiel ici.

Retrouvez l’arrêté du 17 juin 2015 ici.