Derniers jours pour verser la contribution unique

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Les entreprises avaient jusqu’au 28 février pour s’acquitter du premier versement de l’année de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

Quelles sont les nouvelles règles pour les contributions à la formation professionnelle ?

Suite à la réforme mise en place par la loi Avenir professionnel, les employeurs sont soumis, depuis le 1er janvier 2019, à la CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance), qui regroupe notamment l’ancienne participation à la formation continue et la taxe d’apprentissage.

De plus, les entreprises employant des salariés en CDD doivent verser une contribution spécifique dite « 1% CPF-CDD », équivalente à 1% des rémunérations versées aux salariés en contrat à durée déterminée.

Enfin, les entreprises de 250 salariés ou plus qui ne recrutent pas assez d’alternants doivent verser une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

Dans tous les cas, les versements doivent être réalisés à l’Opco dont dépendent les entreprises.

A quoi correspond l’échéance du 28 février ?

A cette date au plus tard, les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de 2020. Elles doivent également verser le 1% CPF-CDD si elles y sont soumises.

Les mêmes obligations s’appliquent aux entreprises de 11 salariés ou plus. Celles-ci doivent en outre verser un acompte de 60% de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.

Par ailleurs, les entreprises soumises à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage doivent payer celle-ci le 28 février au plus tard.

Quelle est la prochaine échéance ?

La prochaine échéance de versements est fixée au 14 septembre 2021. A cette date, les entreprises de moins de 11 salariés devront avoir verser un acompte de 40% de la CUFPA et du 1% CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés de 2021. Le 28 février 2022, elles devront avoir soldé leurs contributions dues pour l’année 2021.

Quant aux entreprises de 11 salariés ou plus, elles doivent verser, avant le 14 septembre, un acompte de 38% de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de 2021, et régler le solde avant le 28 février 2022.