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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt précisant les conséquences d’un éventuel arrêt maladie dans le décompte de la période d’essai, appelée « période probatoire » dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. D’une durée de 45 jours, celle-ci est alors suspendue pour toute la durée de l’arrêt de travail.
Rappel des règles concernant la période probatoire du contrat d’apprentissage
Un contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une des deux parties jusqu’à l’échéance du période de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique effectuée en entreprise par l’apprenti. Au-delà de ce délai, les conditions de rupture anticipée du contrat d’apprentissage sont strictement encadrée par la loi.
Un arrêt de travail est suspensif de la période probatoire
Pour les juges de la Cour de cassation, dans leur décision du 15 novembre 2023, cette période de 45 jours est suspendue pendant toute la durée de l’arrêt maladie. On peut supposer que ce principe s’étende à toutes les absences suspendant le contrat d’apprentissage, telles qu’un congé maternité par exemple. Cette interprétation était déjà celle de nombreuses Cours d’appel, mais c’est la première fois que la Cour de cassation tranche ce point.
Une décision de la Cour d’appel de Colmar du 24 novembre dernier précise quant à elle qu’il convient également d‘exclure du décompte de ces 45 jours de formation pratique en entreprises les « période de repos » de l’apprenti : jour férié chômé, repos hebdomadaire, repos compensateur…
Pour l’instant, il n’est pas établi s’il faut aussi décompter ou non de cette période probatoire du contrat d’apprentissage toutes les « absences » de l’apprenti, rémunérées ou non, qui « suspendent » l’exécution effective du contrat de travail.
Consultez la décision n° 21-23.949 du 15 novembre 2023 de la Chambre sociale de la Cour de cassation 15 novembre 2023, n° 21-23.949 ici.
