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Le PLFSS 2019 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) prévoit de modifier, au 1er janvier 2019, le régime social de certains contrats de professionnalisation. Le projet comporte en effet de nombreuses mesures prises en conséquence de la baisse générale des cotisations sociales dont l’une concerne ce dispositif d’insertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation, un outil au service de l’insertion
Le contrat de professionnalisation est un dispositif d’insertion professionnelle en alternance ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus et, depuis la loi du loi du 24 novembre 2009, aux bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
15 à 25 % de la durée totale du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) sont consacrés à des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dispensées par un centre de formation. La formation est personnalisée grâce à l’évaluation pré-formative, identifiant le niveau du stagiaire et ses besoins. Le parcours de formation est réalisé en alternance avec les périodes d’activité professionnelle, en lien avec la qualification recherchée.
Le régime social actuel des contrats de professionnalisation
Le régime social actuel, défini notamment par les articles L 6325-16 à L 6325-22 du code du travail et par la lettre circulaire ACOSS n° 2005-132 du 15/09/2005, est le suivant :
| Situation | Régime social |
| Contrat de professionnalisation avec une personne âgée de moins de 45 ans | Régime de droit commun, l’employeur a la faculté d’appliquer la réduction FILLON ainsi que le taux réduit d’allocations familiales, selon le niveau de rémunération octroyée au salarié. |
| Contrat de professionnalisation avec une personne âgée de 45 ans et plus | Ces contrats ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, à l’exception des cotisations accidents du travail.
Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception la déduction forfaitaire « TEPA ». |
Le régime prévu par le PFLSS 2019
L’article 8 du PLFSS met fin au régime d’exonération des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes âgées de 45 ans et plus, et abroge de ce fait les articles L 6325-16 à L 6325-22 du code du travail. Au 1er janvier 2019, ces contrats ouvriront droit au bénéfice « des allégements généraux renforcés ».
Instaurée en 2011 cette exonération spécifique avait été présentée comme la solution par l’emploi des seniors mais elle n’a jamais dépassé les quelques milliers de bénéficiaires annuels.
