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La loi de finances pour 2026 introduit un changement majeur pour le secteur associatif et les organismes à but non lucratif en supprimant l’exonération de la taxe d’apprentissage dont ils bénéficiaient historiquement. Cette mise à contribution vise pour le gouvernement à renforcer le financement de l’apprentissage et la formation professionnelle.
Élargissement du champ d’application de la taxe d’apprentissage
Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait une exonération spécifique pour les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats exerçant une activité non lucrative. L’article 135 de la loi de finances pour 2026 met fin à ce régime de faveur.
Désormais, ces structures basculent dans le régime de droit commun et rejoignent la liste des employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Cette réforme suit la trajectoire amorcée en février 2025 avec l’assujettissement des organismes mutualistes.
Modification du Code du travail
L’article L. 6241-1 du Code du travail a été officiellement modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026. La nouvelle version du texte stipule explicitement que les associations et organismes à activités non lucratives mentionnés au Code général des impôts sont désormais redevables de la taxe.
Calendrier et mise en œuvre effective
La loi de finances a été définitivement adoptée le 2 février 2026. En l’absence de disposition spécifique contraire, la taxe est théoriquement due à compter de la date de vigueur de la modification législative, soit le 21 février 2026.
Toutefois, une tolérance administrative est pressentie pour faciliter la mise en œuvre de la paie. À l’instar de ce qui avait été pratiqué pour les mutuelles, l’administration pourrait décider de repousser l’application effective au 1er mars 2026 (premier jour du mois suivant la publication de la loi). Des précisions sont attendues via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ou une communication de l’Urssaf.
Une exception maintenue pour les petits employeurs d’apprentis
Malgré la fin de l’exonération générale, les petites structures peuvent toujours bénéficier d’une dispense de taxe d’apprentissage si elles remplissent les deux critères suivants :
- Employer au moins un apprenti.
- Avoir une masse salariale inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.
Crédit image : shen, Adobestock
