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Le projet de loi de finances (PLF) proposé par le gouvernement pour 2027 prévoit une modification importante des procédures d’enregistrement des contrats en alternance. L’article 88 du texte propose la création d’une plateforme numérique nationale pour centraliser le dépôt de tous les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette réforme modifierait le rôle des opérateurs de compétences (OPCO) aujourd’hui en charge du dépôt des contrats en alternance. Avec cette centralisation des démarches pour les employeurs, le gouvernement a pour objectif de renforcer les contrôles et la lutte contre la fraude.
Sous réserve de l’adoption du PLF, la mise en service de cette nouvelle plateforme serait prévue au plus tard le 31 octobre 2027.
Une plateforme nationale unique pour enregistrer les contrats en alternance
Actuellement, les employeurs d’alternants doivent transmettre leurs contrats en alternance à l’OPCO dont relève leur entreprise, accompagnés notamment de la convention de formation conclue avec l’organisme de formation en alternance. L’OPCO vérifie les conditions réglementaires de prise en charge, puis procède au dépôt du contrat auprès de l’administration.
L’article 88 du PLF 2027 prévoit de remplacer cette organisation par une plateforme numérique nationale commune aux deux contrats en alternance.
Le projet de loi de finances prévoit pour cela de modifier l’article L. 6224-1 du Code du travail relatif à la déclaration d’un contrat d’apprentissage et l’article L. 6325-5 sur le dépôt d’un contrat de professionnalisation.
Les OPCO conserveraient leur rôle dans le financement de la formation
La création de cette plateforme unique d’enregistrement des contrats ne signifie pas la suppression des OPCO qui devraient conserver leurs missions de prise en charge financière de la formation en alternance, dans les conditions définies par le Code du travail.
La réforme proposée dans le PLF 2027 concerne uniquement le circuit de transmission administrative des contrats et la mutualisation des informations nécessaires à leur gestion et à leur contrôle. Elle ne prévoit pas pour l’heure de modifier les modalités de prise en charge financière des formations en alternance.
Les modalités précises d’articulation entre ce nouveau portail national et les systèmes de gestion des OPCO restent toutefois à définir.
Une centralisation destinée à renforcer les contrôles
Au-delà de la simplification administrative, le gouvernement présente cette plateforme nationale comme un nouvel outil de contrôle des financements de l’alternance.
La centralisation des dépôts doit permettre une meilleure mutualisation des moyens et des systèmes d’information pour, notamment, améliorer la détection des incohérences entre les informations déclarées dans les contrats et celles disponibles auprès des organismes financeurs. Cette plateforme unique devrait ainsi permettre de « mutualiser les contrôles » réalisés par les OPCO et les actions de prévention de la fraude du ministère de la formation professionnelle.
Le projet de loi prévoit à cette fin de compléter l’article L. 6332-6 du Code du travail pour encadrer les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données, y compris personnelles.
Une entrée en vigueur au plus tard le 31 octobre 2027 ?
La création d’une plateforme unique nationale figure dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2027 en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La mesure n’est donc pas encore adoptée et reste susceptible d’évoluer au cours de l’examen parlementaire.
Sous réserve de son adoption finale, la version initiale de l’article 88 du PLF 2027 prévoit que les dispositions relatives à la création de cette plateforme nationale entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027.
Crédits photo : JK_kyoto 2108409226 AdobeStock
