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La loi de transformation de la fonction publique promulguée au JO cet été contient quelques dispositions concernant l’apprentissage dans la fonction publique. Celles-ci sont réparties en trois articles (articles 61 à 63). Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale de développer l’apprentissage dans tous les secteurs professionnels, y compris dans la fonction publique.
Favoriser l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière
L’article 61 de la loi concerne la fonction publique hospitalière. Pour y favoriser l’apprentissage, la dérogation à l’obligation d’être titulaire du diplôme d’État pour exercer les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste est étendue aux apprentis (pour une sécurisation juridique de leur situation).
Jusqu’ici, cette dérogation était réservée aux étudiants pour leur permettre d’effectuer certains actes durant leur formation, sous la responsabilité d’un professionnel diplômé.
Hausse de la contribution du CNFPT à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Pour compenser les effets de la réforme de l’apprentissage, la contribution du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale est augmentée.
Il prendra en charge 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020. Les employeurs financeront le complément.
Harmoniser la rémunération des apprentis entre public et privé
L’article L 6227-7 du code du travail est abrogé, dans le but d’harmoniser les modalités de rémunération des apprentis entre le public et le privé, et que le niveau d’études et l’âge soient les seuls critères pris en compte. Un décret devrait être prochainement publié pour inscrire ce changement dans le code du travail.
Cet article du code du travail prévoyait jusqu’ici que le salaire perçu par l’apprenti soit « déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret », et « varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d’apprentissage. »
Consultez la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ici.
Plus d’infos sur l’alternance dans la fonction publique ici et l’apprentissage ici.
