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Plusieurs textes réglementaires sur l’apprentissage ont été publiés récemment pour préciser et faire appliquer plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel. Ces décrets et arrêtés complètent ainsi la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Retour sur ces textes importants à prendre en compte en 2020 pour tous les acteurs de l’apprentissage.
Les textes concernant le financement de l’apprentissage
Un arrêté du 06/12/19 précise les modalités de versement des sommes destinées au financement des contrats d’apprentissage. Il détaille les niveaux de prise en charge des contrats prévus à l’article II du décret du 21/12/18 relatif à l’agrément et au fonctionnement des Opco (Opérateurs de compétences) et des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
Le calendrier et les modalités de versements des fonds des Opco destinés aux CFA sont précisés, tout comme les versements pour les contrats signés avant de 31/08/19.
Le décret n°2019-1438 du 23/12/19 concerne les modalités de déduction de la taxe d’apprentissage et le niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers auxquels est destinée cette taxe. Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses qui peuvent être déduites de la part de 87% de la taxe d’apprentissage prévue par l’article L. 6241-2 du Code du travail.
Il précise en outre le niveau d’activité qui permet à ces organismes d’être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle qui les habilite à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Le décret n°2019-1491 du 27/12/19 porte sur le solde de la taxe d’apprentissage. Il fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13% de la taxe d’apprentissage, mentionnée par l’article L. 6241-2 du Code du travail, et notamment les dates de versement. Par ailleurs, il précise les modalités de publication des listes d’organismes habilités au niveau régional à percevoir ce solde.
Enfin, un arrêté du 30/12/19 donne la liste nationale des 58 organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Le décret concernant le contrat d’apprentissage
Le décret n°2019-1489 du 27/12/19 concerne le dépôt du contrat d’apprentissage. Il précise les conditions dans lesquelles celui-ci est transmis à l’Opco de référence, qui doit ensuite le déposer auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle, lorsqu’il est signé entre un apprenti et un employeur de droit privé.
Par ailleurs, il fixe les modalités du dépôt du contrat d’apprentissage auprès de la Direccte, lorsque celui-ci est signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial.
Les autres textes
Le décret n°2019-1423 du 20/12/19 intègre l’apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de catégorie A des groupes d’établissements exerçant en formation continue des adultes (Greta).
Enfin, un arrêté du 20/12/19 fixe les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d’établissements constitués en application de l’article L.423-1 du Code de l’éducation intervenant pour la formation continue et l’apprentissage.
Consultez tous les textes publiés sur l’apprentissage ici :
