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Depuis l’été, plusieurs textes réglementaires sont venus préciser certains points de la réforme concernant le contrat d’apprentissage. Petite revue des dernières dispositions.
Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage doit désormais être fixé par les branches professionnelles. Pour les cas où ni la branche professionnelle concernée, ni la commission paritaire de l’emploi ne l’ont fait, ou qu’elles n’ont pas suivi les recommandations de France compétences, le décret du 13 septembre fixe les montants de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage. Ces coûts contrat sont déterminés par diplôme ou titre à finalité professionnelle en annexe du décret.
Ce même décret précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge. Pour celles-ci, l’Opco versera au CFA un montant forfaitaire annuel, indiqué en annexe du décret, et ce jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge. Le cas échéant, il procédera à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées lorsque le niveau de prise en charge aura été fixé par la branche professionnelle ou par le ministère.
Les montants forfaitaires sont les suivants :
| Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale | Cadre national des certifications professionnelles | Base forfaitaire annuelle en euros |
| Niveau V | Niveau 3 | 6100 |
| Niveau IV | Niveau 4 | 7700 |
| Niveau III | Niveau 5 | 7600 |
| Niveau II | Niveau 6 | 6800 |
| Niveau I | Niveaux 7 et 8 | 7500 |
Une ordonnance corrige et précise les modalités d’application du contrat d’apprentissage
Par ailleurs, une ordonnance du 21 août est venue rétablir la cohérence des dispositions législatives suite à la promulgation de la loi Avenir professionnel. Concernant le contrat d’apprentissage, elle dispose que :
- la durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation ;
- en cas de rupture du contrat, un apprenti se trouvant sans employeur peut poursuivre sa formation théorique en CFA pendant 6 mois, période durant laquelle il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
- à compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage signé devra être transmis à l’Opco de la branche professionnelle concernée, qui procédera lui-même à son dépôt ;
- un conjoint collaborateur de l’employeur peut être maître d’apprentissage.
Cette même ordonnance indique que les CFA d’entreprise n’ont plus obligation de mentionner dans leurs statuts leur activité de formation en apprentissage. De plus, elle détermine que les préparations à l’apprentissage peuvent être financées par l’État, si elles s’inscrivent dans le cadre d’un programme national comme le PIC (Plan d’investissement pour les compétences), destiné à répondre à un besoin de qualification spécifique.
Consultez :
- le Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ici ;
- l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ici.
