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Les modalités de versement des aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ont été modifiées suite à la publication du décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025. Ces changements concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01 novembre 2025 dont la durée est inférieure à 1 an ou interrompus avant la fin de la première année.
Le calcul de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle au recrutement d’un apprenti se fait désormais au prorata temporis du nombre de jours réellement couverts par le contrat et le versement de l’aide financière est suspendu jusqu’en mars 2026.
Proratisation des aides en fonction du nombre de jours du contrat
Alors que le calcul des aides au recrutement en apprentissage s’effectuait auparavant sur la base du nombre de mois d’un contrat, leur montant est désormais établi au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués pour le premier et le dernier mois du contrat, lorsque celui-ci est d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant son terme.
Cette règle s’applique pour tous les contrats d’apprentissage à compter du 1er novembre 2025, y compris ceux qui étaient déjà en cours d’exécution à cette date. En cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de la première année, le versement de l’aide cesse précisément le lendemain de la fin effective du contrat.
👉 Cas pratique :
- Pour un contrat d’apprentissage exécuté du 10 octobre 2025 au 15 juillet 2026, l’aide sera calculée sur la base de 8 mois pleins (novembre 2025 à juin 2026) plus 21 jours en octobre 2025 et 15 jours en juillet 2026.
- Si ce contrat est rompu de manière anticipée le 10 janvier 2026, l’aide est proratisée pour le mois de janvier (10 jours) et sera suspendue à partir du 11 janvier.
Nouveau calendrier de versement des aides à l’apprentissage
Pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025, le versement des aides est mis en attente entre le 1er novembre 2025 et février 2026. L’étude de l’éligibilité débutera à partir de la mi-février 2026, en se basant sur les textes en vigueur à date de conclusion du contrat. Les premiers versements devraient intervenir courant mars 2026.
Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date, les versements non proratisés continuent jusqu’à la mi-février 2026. La proratisation s’appliquera uniquement sur le dernier mois du contrat, mais de manière différenciée :
- Si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026 : la proratisation s’applique sur le dernier mois s’il est incomplet. L’Agence de services et de paiement (ASP) enverra alors une demande de remboursement aux employeurs concernés après la mi-février 2026.
- Si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026 : la proratisation sur le dernier mois incomplet sera automatique et sans effet sur les délais de versement de l’aide.
Crédit photo: U-STUDIOGRAPHY DD59, AdobeStock
